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 La commission Dekeuwer-Defossey

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JAG



Nombre de messages : 57
Date d'inscription : 24/08/2008

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MessageSujet: La commission Dekeuwer-Defossey   La commission Dekeuwer-Defossey EmptyDim 30 Mai - 23:28

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La commission Dekeuwer-Defossey de janvier 1999

Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps : rapport au Garde des sceaux, ministre de la justice.
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La commission Dekeuwer-Defossey
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