JAG
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Date d'inscription : 24/08/2008
 | | Sujet: La loi californienne Dim 30 Mai - 23:25 | |
| .CHARGE DE l'ENFANT, UNILATÉRALE OU CONJOINTED'OÙ LA PRISE EN CONSIDÉRATION DU PARENT QUI PARAÎT LE PLUS APTE À PERMETTRE LES CONTACTS DE L'ENFANT AVEC L'AUTRE PARENT. Section 1. Section 4600 "En attribuant la charge de l'enfant à un seul des parents, le tribunal devra rechercher celui qui paraît le plus apte à permettre au mineur d'avoir des contacts fréquents et prolongés avec le parent non gardien". . | |
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