Les Notaires répondent et demandent le retour au calme

Sur la réforme du divorce, une querelle bien inutile

Quotidien le Figaro le 15/01/2008 à 12:25
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Par Gérard Canales, président de la chambre des notaires de Paris.

Un débat passionnel, qui est bien compré­hen­sible , a suivi l'an­nonce d'un divorce par consentement mutuel constaté par le notaire. La réforme enlève au juge une de ses attributions emblématiques. Le divorce n'est jamais un acte anodin. Le mariage ne doit pas perdre sa nature ins­titutionnelle, même dans l'hypothèse où le couple divorce par consentement mutuel, ce qui est un accord contractuel.

Mais ce débat ne doit pas conduire à une défense disproportionnée d'intérêts corporatistes :

Ce projet de réforme ne constitue pas une première. L'idée avait déjà été émise par plusieurs gardes des Sceaux dans un objectif de « déjudiciarisation » pour accélérer les procédures et améliorer la situation des justiciables. Le problème est d'actualité, alors que le divorce non conflictuel vient d'être considérablement ré­formé et que ne subsiste guère parmi les procédures obligées que le jugement lui-même, qui peut apparaître inutile par rapport aux délais d'attente, aux déplacements, au formalisme qu'il requiert.

Le notaire recevrait compétence pour vérifier la réalité du consentement des époux pour la garde des enfants ou les conséquences pécuniaires du divorce, comme la prestation compensatoire.

Dans notre droit, le notaire a reçu compétence pour recevoir des décisions lourdes de conséquences, comme le consentement à procréation médicalement assistée, ou à adoption, le changement de régime matrimonial ou la renonciation anticipée à une part d'héritage.

Mais la plus connue de ces in­terventions est le testament. Tous les jours, les notaires se rendent au chevet de leurs clients mourants pour recueillir leurs dernières volontés. C'est une mission difficile, qui demande prudence, écoute, et aussi respect d'intérêts souvent contradictoires et passionnels.

Certains pourront arguer que des contentieux surgissent sur ces testaments. C'est inévitable. Des erreurs d'appréciation peuvent aussi se produire. Mais le nombre très marginal de contentieux témoigne bien que le notaire remplit sa mission à la satisfaction générale.

En matière de divorce, le no­taire est depuis longtemps un intervenant majeur, commis par le juge pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ou pour éclairer par une expertise le juge sur les droits de chaque partie et sur le montant de la prestation compensatoire. Le notaire exerce ses fonctions en concertation avec les avocats, mais il établit seul son acte ou son expertise.

Plus généralement, le notaire est un officier public chargé d'établir des contrats équilibrés et des actes authentiques où le consentement éclairé des parties est vérifié et consacré :

On a exprimé la crainte que le plus riche des deux époux, en assurant au notaire une rétribution que l'autre ne pourrait supporter, pourrait influencer ce notaire, qui serait ainsi porté à ­faire droit à ses intérêts personnels. C'est méconnaître complètement le devoir déontologique d'impartialité et d'arbitrage du notaire. C'est oublier que l'intervention du notaire est tarifée par l'État, et que le notaire ne reçoit pas comme les avocats d'honoraires de résultat, qui peuvent être substantiels dans ce type de dossier. Le tarif de la prestation notariale serait fixé de manière à être accessible au plus grand nombre, et l'émolument serait versé par chacune des deux parties au divorce. Rien de comparable avec la rémunération des avocats, où celui qui a les moyens de rémunérer un avocat expérimenté prend un avantage déterminant par rapport à l'autre partie. De même, il est inexact d'affirmer que, dans le divorce consensuel, chaque partie au divorce doit avoir un avocat. Les parties peuvent décider de recourir au service d'un seul avocat. Et elles le font souvent. Mais l'avocat ne peut plus poursuivre son intervention dès lors qu'il perd la confiance d'un des membres du couple. Et c'est pourquoi beaucoup refusent d'intervenir pour les deux époux, ce qui, pourtant, réduirait de moitié les frais de chacun.

Il faut, enfin, savoir que la ré­forme projetée, qui n'a pas été demandée par le notariat, n'a pas pour objectif de dessaisir les avocats mais de soulager la fonction juridictionnelle des tribunaux dans une situation où cela apparaît pos­sible. Elle a rencontré une adhésion très majoritaire auprès du public. Cela témoigne du carac­tère insatisfaisant de la situation actuelle.

L'intervention du notaire ne signifie pas la fin de l'intervention des avocats. Dans un très grand nombre de cas, le notaire retenu conseillerait à ses clients une telle assistance.

En conclusion, ne convient-il pas, dans l'intérêt de nos concitoyens, de chercher à rationaliser le fonctionnement de la justice dans un pays où l'on peut souhaiter une meilleure utilisation des talents et du professionnalisme des magistrats ? Leur mission consiste d'abord à trancher des conflits, et non pas à accompagner ou solenniser des accords.

Ce qui est vrai aussi, c'est que notre système juridique est fondé sur une collaboration entre les avocats et les notaires, qui fonctionne depuis fort longtemps de manière satisfaisante au bénéfice de nos clients et de notre État de droit.

Chaque professionnel a son rôle parce que chacun d'entre eux a son identité. Cessons donc cette querelle, et trouvons dans la sérénité les moyens d'une réflexion conjointe pour avancer sur la so­lution d'un problème qui mérite autre chose que la caricature ou l'invective.

15/01/2008 14:36
Guillemette Delprat : Le corporatisme des notaires est démasqué

Cet éminent notaire oublie de dire qu'à côté des émoluments tarifés, les notaires s'octroient généreusement des honoraires dont le montant est déterminé par eux seuls et avec d'autant plus de facilité qu'ils sont, contrairement aux avocats, dépositaires des fonds et peuvent donc se servir à leur guise. Contrairement à ce que pense l'opinion publique, le divorce devant notaire couterait beaucoup plus cher aux époux qu'actuellement car les juges ne sont pas rémunérés par les justiciables.