Répartition des contentieux civils entre juridictions

Communiqué de presse
21 décembre 2007
Répartition des contentieux civils entre juridictions

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.

Dans la lettre de mission adressée à Serge Guinchard, le Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont profondément évolué.

La réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur:
- la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,
- la spécialisation des contentieux les plus techniques,
- la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge.

Le groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires (cf. Annexe).

Le groupe de travail sera installé le 14 janvier 2008 et devra remettre au Garde des Sceaux son rapport final le 30 juin 2008.







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Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39
Porte-parole
Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02





Annexe : Composition du groupe de travail



- Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d'Appel de Montpellier,
- Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d'Appel de Poitiers,
- M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d'Appel de Douai,
- Mme Jacqueline DURFOURNET, avocat général près la cour d'Appel de Lyon,
- M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne,
- M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois,
- M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
- M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille,
- Mme Anne CARON D'EGLISE, vice-présidente du tribunal d'instance de Besançon et présidente de l'Association Nationale des Juges d'Instance,
- M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'Angoulême,
- Mme Marie-Caroline LUNET, directrice du greffe du tribunal d'instance de Bordeaux,
- M. Joël VERDON, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Dinan,
- Mme Sonia SAINGRAIN, directeur de greffe au tribunal d'instance de Pontoise,
- M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
- M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil National des Barreaux,
- Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil National des Barreaux,
- Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, membre du Conseil National des Barreaux,
- M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg,
- M. Marc MOINARD, secrétaire général du Ministère de la Justice,
- Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du Sceau,
- M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires,
- M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces,
- Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires,
- M. Xavier LAGARDE, professeur à la faculté de droit de l'université de Paris X,
- Mme Nathalie FRICERO, professeur à la faculté de droit de l'université de Nice,
- Mme Frédérique FERRAND, professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin-Lyon 3,
- M. Bruno THOUZELIER, président de l'Union Syndicale des Magistrats
- Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-Magistrature
- Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice
- M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco
- Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN, secrétaire générale du Syndicat des Greffiers de France

Le Syndicat de la Magistrature, l'UNSA/ USAJ et la CGT des services judiciaires ont été invité à participer aux travaux et n'ont pas encore communiqué le nom de leur représentant.

http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10234&article=13871

Quotidien économique et financier les Echos
27/12/07
JUSTICE POLICE - ADMINISTRATION - VIE POLITIQUE -

Rachida Dati entame la phase 2 de la refonte de la carte judiciaire

La ministre de la Justice réunit demain les syndicats pour leur présenter les projets de décrets avant de les transmettre au Conseil d'Etat. Le 14 janvier, elle installera la commission chargée de réfléchir à la répartition des contentieux.

Réforme de la carte judiciaire, phase 2 : demain, dernière réunion avec les syndicats avant la parution des décrets et, le 14 janvier prochain, Rachida Dati installera le groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux entre les différents degrés de juridiction. Présidé par le juriste Serge Guinchard, il comprendra une trentaine de membres, magistrats, avocats, greffiers, huissiers, représentants des principales organisations du monde judiciaire... Une assemblée pléthorique qui devra réfléchir d'ici au 30 juin à « la simplification de la répartition des contentieux civils entre juridictions » et à l'attribution à certains tribunaux « des contentieux les plus techniques » (droit de la presse, de la mer, affaires liées à l'amiante, etc.) ; mais aussi à « la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ».

Ce projet du gouvernement a suscité, ces dernières semaines, la fronde des avocats, déjà exaspérés par la réforme de la carte judiciaire : 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud'hommes vont disparaître dans le cadre de la refonte de cette carte, qui doit aussi s'accompagner de la mise en place des pôles de l'instruction (voir ci-dessous).
Une grande confusion

En fin d'année, l'ensemble des mesures, annoncées en ordre dispersé, donne l'impression d'une grande confusion. D'autant qu'avant même la constitution du groupe de travail la ministre de la Justice a déjà lancé quelques pistes, comme la représentation obligatoire pour les litiges en droit de la consommation - cette fois-ci au grand dam des organisations représentatives des consommateurs -, ou encore l'instauration d'un « ticket modérateur » pour l'aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d'être assistés d'un avocat.

Beaucoup, à droite comme à gauche, sont persuadés qu'elle a pris le problème « à l'envers » en réfléchissant à la répartition des contentieux après avoir annoncé une première série de suppressions de tribunaux. De fait, « la mise en place de la commission Guichard est comme un aveu, en creux, de l'absence de logique de cette première phase de réforme de la carte », remarque un magistrat. L'idée d'une mise à plat des contentieux et d'une spécialisation des juridictions est à l'origine de l'échec des précédentes réformes de la carte.

Pour Rachida Dati, le premier pas - le plus douloureux - devait avoir un effet cathartique : en libérant les passions, les colères sur une réforme purement formelle de la carte, la répartition des contentieux - et donc la suppression d'un plus grand nombre de juridictions, dont cette fois des cours d'appel - devrait être moins problématique. A voir, car la réforme de la carte judiciaire a eu aussi comme effet de donner une réalité au malaise de la justice, enkysté depuis longtemps. Et la ministre de la Justice ne compte pas beaucoup d'appuis dans la majorité pour résister longtemps à une vraie fronde des milieux judiciaires, alors que l'opinion publique ne comprend plus vraiment sa stratégie.
V. DE S.


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Veille juridique:
Réflexion sur l'évolution de la répartition des contentieux civils entre les juridictions
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Monde de la Justice - Publié le jeudi 3 janvier 2008

Déjudiciarisation du divorce : « matérialisme exacerbé »

Le web Journal Chrétien, samedi 22 décembre 2007

Déjudiciarisation du divorce consenti, « matérialisme exacerbé »

Ségolène Royal a dénoncé un « matérialisme exacerbé » dans le projet de divorce par consentement mutuel devant un notaire et non plus un juge, dans une interview jeudi à Radio Notre-Dame, RCF et La Croix.

« On est là dans un matérialisme exacerbé. Un divorce, ce n'est pas seulement une séparation de biens. Les principales victimes d'un divorce, ce sont d'abord les enfants ».

« La dimension psychologique et affective d'un divorce ne se règle pas par un acte notarié. Voilà une drôle de conception de la société, des rapports humains et de la complexité de la famille »

Quotidien l'Humanité
Service Société
Article paru le 20 décembre 2007

Divorce entre les robes noires et la chancellerie

Justice . Les avocats étaient hier mobilisés dans tout le pays contre la déjudiciarisation des procédures de divorce par consentement mutuel.

Foi d'avocat, on n'avait pas vu un tel mouvement depuis quatre ans. Hier, la majeure partie des 46 000 avocats français a protesté contre l'idée, annoncée la semaine dernière par le chef de l'État, de transférer aux notaires les procédures de divorce par consentement mutuel. Manifestations, grèves, reports d'audiences… La conférence des bâtonniers, qui représente l'ensemble de la profession, parle de « 100 % d'actions » dans les 180 barreaux de l'Hexagone.

Le projet du gouvernement intervient trois ans à peine après l'entrée en vigueur de la précédente réforme du divorce. Celle-ci avait, déjà, grandement facilité la séparation par consentement mutuel en instaurant une seule audience devant le juge aux affaires familiales et non plus deux.

plus besoin de juge ni d'avocat

Cette fois, l'idée est de permettre aux époux d'accord sur l'essentiel de se contenter d'un passage devant le notaire. Plus besoin de juge et donc de l'assistance d'un avocat. Or, les robes noires tirent justement une bonne partie de leurs revenus de ces procédures de divorces. Selon l'INSEE, plus de 50 % des mariages se terminent, en effet, par une séparation, dont près de la moitié par consentement mutuel.

Les avocats, eux, démentent mener une fronde uniquement « corporatiste ». Et pointent toutes les conséquences néfastes pour les justiciables que pourrait avoir une telle réforme. « Dans beaucoup de cas, explique Me Charrière-Bournazel, le futur bâtonnier de Paris, le consentement au divorce peut avoir été imposé par le plus fort des deux. L'intervention du juge est alors indispensable pour vérifier la qualité des consentements » sur la garde des enfants ou le patrimoine.

L'argument d'un moindre coût pour les couples est lui aussi battu en brèche. « Un passage devant notaire ne serait pas forcément moins onéreux pour les couples à bas revenus, assure Me Hélène Poivey-Leclercq, spécialiste du droit de la famille. D'abord parce que ceux-ci bénéficient aujourd'hui de l'aide juridictionnelle pour prendre un conseil, et aussi parce qu'à une somme forfaitaire encore à déterminer le notaire ajouterait toute une série d'honoraires pour régler les questions patrimoniales. »

privatisation

de la justice ?

Déjà ulcérés par la réforme de la carte judiciaire qui supprime plus de 300 juridictions, les avocats, furieux, suspectent le gouvernement d'amorcer, par ce nouveau texte, un retrait des juges d'autres contentieux. « Vous avez aimé le divorce devant notaire, demain vous aimerez le licenciement devant notaire et après-demain, vous aimerez les tutelles devant notaire », a résumé hier devant à la presse, Paul-Albert Iweins, le président du Conseil national des barreaux, qui dénonce un « mouvement de privatisation de la justice ».

« On est en train d'écarter le justiciable de son juge », confirme Jean-François Leca, bâtonnier du barreau d'Aix-en-Provence. Qui prévient : « La profession est totalement déterminée face à un problème essentiel : on n'arrive pas à doter nos juridictions de moyens décents, alors on sort certaines choses du domaine de la justice. Mais quelle conception de la justice est-ce là ? »

Le cabinet de Rachida Dati, lui, tente de calmer l'affaire. Il a réaffirmé hier que l'idée n'était qu'une « piste de réflexion » qui devrait être examinée à partir du mois de janvier par une commission, présidée par Serge Guinchard, professeur de droit à Paris. Paul-Albert Iweins a déjà prévenu : si le projet est maintenu, « d'autres actions plus dures » sont envisagées début 2008.

Laurent Mouloud

Rachida Dati
Réforme du divorce: top départ
LEXPRESS.fr
Quotidien l'Express en ligne, vendredi 18 janvier 2008, mis à jour à 15:18

Rachida Dati a installé vendredi le groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme du divorce. Dans certains cas, la séparation pourrait être prononcée par un notaire et non plus par un juge. Les avocats seront "vigilants".

Rachida Dati a installé vendredi à la Chancellerie le groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme du divorce. Il doit aussi déterminer comment décharger les juges de certains contentieux en "recentrant leur mission".

Ce groupe composé de 35 membres, représentant toutes les professions du monde judiciaire, sera présidé par le juriste Serge Guinchard, présent au côté de la ministre pour le coup d'envoi de cinq mois de travaux.

A partir des propositions attendues le 30 juin, un projet de loi sera élaboré, a affirmé la garde des Sceaux .

Parmi les "pistes de réflexion", la ministre de la justice a proposé de "repenser la raison d'être de l'intervention du juge", de "déjudiciariser une partie des infractions routières" et de réfléchir à "la possibilité de divorce sans passer par le juge".

Le mois dernier, l'annonce du projet de confier aux notaires, et non plus aux juges face à des époux assistés d'un avocat, la responsabilité de prononcer les divorces par consentement mutuel, avait déclenché une journée de grève massivement suivie par les avocats.

Sur ce thème, Rachida Dati a voulu les rassurer. "Il ne s'agit pas de préparer une réforme contre une profession ou d'en favoriser une autre, (mais) d'apporter la meilleure réponse aux attentes des Français", a-t-elle déclaré, suggérant au groupe de travail de s'inspirer des "procédures allégées" pour lesquelles certains pays européens ont opté. "Il faut recentrer la mission des magistrats sur ce qui constitue le coeur de la fonction judiciaire: trancher les litiges qui ne peuvent être résolus autrement (...) Le règlement à l'amiable des différends est à privilégier chaque fois que possible", a-t-elle ajouté.

Me Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux (CNB) qui représente les 46.000 avocats de France, a réagi en assurant qu'il serait "extrêmement vigilant" sur le travail de la commission Guinchard. Il a expliqué que sa "vigilance" était notamment liée au fait que seuls trois représentants du CNB siégeaient dans la commission Guinchard. "Trois avocats, neuf greffiers... (pour une quinzaine de magistrats, ndlr) on peut s'inquiéter sur la place des professionnels que nous sommes", a-t-il lâché. "Le notaire n'est pas un juge, le divorce n'est pas un contrat! Dans un divorce il y a toujours quelqu'un qui demande et quelqu'un qui subit, donc il faut l'intervention du juge, l'arbitrage de quelqu'un de totalement indépendant", a réaffirmé Me Iweins.

Par ailleurs, une entente formée du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et des trois principaux syndicats de greffiers (Usaj/UNSA, CGT, CFDT) a annoncé vendredi qu'elle "boycottait" la commission Guinchard. Cette entente s'était formée à l'automne 2007 pour s'opposer à la réforme de la carte judiciaire.

Pour se justifier, les quatre syndicats estiment "que la révision des contentieux (sujet de réflexion du groupe de travail, ndlr) devait être un préalable" à la réforme de la carte judiciaire. L'entente syndicale, ajoute le communiqué, "dénonce la non parution des décrets supprimant les juridictions et l'absence de garanties claires relatives à l'accompagnement social" des fonctionnaires touchés par la suppression de plus de 300 juridictions.