Collectif d'infos politiques Bellaciaosamedi 29 décembre 2007 (23h11) :
Divorcer devant un notaire : l'avis (décoiffant) d'une avocate sur le sujet...Pour faire "taire" les accusations de "corporatisme" promptes à fuser quand les avocats font leur travail (c à d être au service des citoyens pour défendre leurs droits) voici un très bon article de fond sur la question du divorce et de la réforme envisagée pour les transmettre aux notaires...écrit par un professionnel qui s'y connaît !
Bonnes fêtes à tout le monde, avec une grosse pensée pour tous les gens qui ne vont pas avoir les moyens de faire la fête et de gâter leurs enfants Sarkozy oblige... La Louve
de Fadéla HOUARI Avocat au Barreau de PARIS
Divorcer devant un notaire :cette proposition est absurde et méconnaît la réalité de la pratique en matière familiale.L'Avocat est indispensable, et pas seulement dans les procédures de divorce d'époux de classes supérieures. Le divorce de classes moyennes ou de classes moins aisées le justifie aussi. Dans chaque cas, les questions et les réponses sont différentes et dans chaque cas, nous nous adaptons.
L'Avocat passe beaucoup de temps avec le ou les Époux, pour les comprendre, leur proposer des solutions différentes en fonction de leurs souhaits, les rassurer, leur expliquer avec fermeté pourquoi ils se trompent ou pourquoi, s'ils ont raison, il convient de faire des concessions.
Les divorces par consentement mutuel, avant d'aboutir, sont le résultat de longues et parfois vives discussions que nous savons mener, c'est notre métier.
Le notaire est indispensable au stade de la liquidation du régime matrimonial, pour aider les Époux à mettre en forme les choix adoptés avec leur Avocat, pour nous alerter sur les conséquences fiscales de telle ou telle option... ou en amont, lorsque nous avons du mal à évaluer le fruit d'une liquidation de communauté et qu'une prestation compensatoire est notamment en jeu.
Notaires et Avocats travaillent ensemble vers un même but, permettre aux époux de régler les conséquences de la rupture de leur lien conjugal dans les meilleures conditions, et dans l'intérêt de la famille car tant que les Époux ne sont pas divorcés, la famille n'est toujours pas décomposée.
Un notaire a t-il des propositions à formuler en matière de droit de visite et d'hébergement ? Etablit-il des budgets mensuels pour parvenir à fixer des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants ? Quantifie le montant des prestations compensatoires ?
Les négociations deviendraient quasi impossibles d'autant que les correspondances entre Avocats sont confidentielles, ce qui n'est pas le cas de celles des Notaires entre eux.
En outre, les Juges ont un rôle important : ils veillent en leur qualité de magistrat professionnel à ce que l'intérêt des enfants et des Époux soit préservé en fonction de leur expérience et de leur connaissance de la loi et la jurisprudence.
Le passage devant le Juge, et donc devant un Tribunal, est primordial psychologiquement.
Depuis la réforme de 2004, la procédure est plus rapide et s'avère difficile à vivre pour les Époux, lesquels n'ont pas le temps de faire le deuil de leur vie maritale. Supprimer l'intervention du magistrat rendra encore plus difficile ce deuil. La juridiction, tiers par rapport aux parties mais également par rapport à l'Avocat, rend justice ; l'homologation de la convention qu'il prononce légitime aux yeux des Époux leur choix ce qui est un repère important.
Le projet de loi est ubuesque et aura pour conséquence de :
réduire en réalité considérablement les procédures de divorce par consentement mutuel et d'augmenter les requêtes contentieuses à fin de divorce dans le seul but de permettre un échange contradictoire, indépendant et confidentiel,
faire payer doublement les justiciables qui passeraient d'abord par leurs Avocats pour évoquer confidentiellement leurs difficultés avant d'aller voir le Notaire,
augmentera le contentieux après divorce à l'initiative de la partie la plus faible qui tentera de rétablir a posteriori l'équilibre d'une convention trop vite enregistrée.
Pour atténuer l'effet d'annonce du projet de loi, et face au mécontentement des professionnels, il est envisagé de ne faire un divorce notarié qu'en l'absence d'enfant. En quoi cela garantit à l'époux dit « faible » économiquement la sauvegarde et la défense de ses droits que l'Avocat, indépendant, sait défendre ?
Le projet de loi reflète une méconnaissance grave de la pratique de la procédure actuelle, de la matière et de la manière dont les professionnels exercent en droit de la famille.
Il ne s'agit pas, par notre contestation, de défendre un champs d'intervention mais de protéger nos justiciables, leur garantir de bonnes et justes négociations qui préserveront l'intérêt de tous.
http://osemy.blogspot.com/De : Fadéla HOUARI
samedi 29 décembre 2007