Confier les divorces à l'amiable au seul greffier ?
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JAG
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Sujet: Confier les divorces à l'amiable au seul greffier ? Dim 26 Jan - 12:01
Un rapport demandé par la garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, propose de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux.
Confier les divorces à l'amiable au seul greffier ?