La magistrature contre attaque

La magistrature contre attaque
Réforme du divorce : risques pour "l'équilibre" entre ex-époux, selon l'USM
Quotidien Le Monde fil AFP 18.12.07 | 15h46


Le projet du gouvernement de réformer le divorce par consentement mutuel, qui échapperait à la compétence du juge au profit d'un simple passage chez le notaire, menace "la protection de l'équilibre" entre ex-époux, a estimé mardi l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Dans un communiqué, l'USM "note que la possibilité de dissolution amiable d'un mariage sans avocat et hors de tout contrôle de l'autorité judiciaire n'est pas de nature à assurer le contrôle et la protection de l'équilibre des parties en présence, ainsi que la protection des intérêts de l'enfant".

En outre, "un tel projet, sans diminuer les frais (pour les ex-époux) compte tenu de la nécessaire rémunération du notaire, ne diminuera pas la charge des juges aux affaires familiales dont les divorces par consentement mutuel sont loin de constituer la plus grande part d'activité", ajoute le syndicat.

L'USM, déjà mobilisée cet automne aux côtés des avocats contre la réforme de la carte judiciaire, "déplore qu'une fois de plus cette annonce ait été faite sans aucune concertation ou consultation des professionnels de la justice", poursuit le communiqué.

Interrogée mardi sur France Culture sur ce projet de réforme, la ministre de la Justice Rachida Dati a laissé entendre qu'un juge n'avait pas à intervenir "quand on est d'accord sur tout", ce qui est le cas dans le divorce par consentement mutuel.

Toutefois, a-t-elle ajouté, "ça n'exclut pas d'avoir toujours recours au juge si l'accord est litigieux" et qu'il y a lieu de "protéger une des parties qui se considérerait lésée".

Les 46.000 avocats de France ont été appelés à dire leur refus du projet mercredi, avec un mot d'ordre national de grève incluant, pour la première fois en près de quatre ans, les audiences au tribunal.

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Source/auteur : SM=Syndicat de la magistrature
Mis en ligne le lundi 24 décembre 2007, par Ludo

Une fois de plus, le nouveau pouvoir annonce dans la précipitation - et sans le moindre échange préalable avec les professionnels concernés - une réforme de justice.

Il s'agit cette fois de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel en le confiant à l'arbitrage des notaires, lesquels paraissent eux-mêmes surpris d'une telle initiative. Après le démantèlement de la justice de proximité, ce projet constituerait un nouveau recul du service public.

De longue date, le Syndicat de la magistrature s'est prononcé pour un désengagement judiciaire des contentieux civils les moins conflictuels et, notamment des procédures de séparation amiable. Une telle réforme ne peut cependant être envisagée sans réflexion d'ensemble sur le rôle du juge et de l'avocat en matière familiale et sans la mise en place de garanties élémentaires, indispensables corollaires à la déjudiciarisation.

Le Syndicat de la magistrature rappelle en effet que la nouvelle procédure devra :
- garantir l'information complète du couple sur les droits et obligations patrimoniaux et extra-patrimoniaux qui encadrent la séparation ;
- vérifier la réalité du consentement de chacun des époux pour le choix de ce type de procédure ;
- garantir l'intérêt de l'enfant ;
- maintenir la gratuité de la procédure pour les couples qui relèvent de l'aide juridictionnelle.

Au regard de ces exigences, le notaire n'apparaît nullement le mieux placé pour homologuer un divorce.

Le Syndicat de la magistrature s'inquiète d'une déjudiciarisation qui n'aurait pour finalité que de recentrer le juge sur ses prérogatives répressives et exige la mise en place d'une véritable concertation pour réformer ce contentieux de la vie quotidienne.