Foire aux questions de la Chambre des Notaires du Rhône# Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel ?Dans un divorce amiable, il est de l'intérêt des époux de consulter le notaire le plus rapidement possible. En effet, dès la requête en divorce, il faut fournir au tribunal un projet de convention définitive portant sur le règlement complet des effets du divorce, avec indication du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial s'il y a des biens immobiliers. Le notaire est à même à ce stade, de conseiller les époux après avoir calculé leurs droits respectifs, et de leur proposer un partage équitable, en prenant en compte éventuellement une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre époux. Par ailleurs, le notaire renseignera les époux sur le coût fiscal du partage compte tenu des choix effectués. Après la comparution des époux devant le Juge aux Affaires Matrimoniales, et dans le délai minimum de 3 mois et maximum de 9 mois, la requête en divorce est réitérée devant le Tribunal. A cette requête est annexée la convention définitive de divorce dressée obligatoirement par le notaire en cas d'existence de biens immobiliers. Dans cet acte, qui comporte le règlement complet des effets du divorce, il est décidé du sort des donations que les époux ont pu se consentir.
# Les donations entre époux sont-elles automatiquement annulées ?Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent se prononcer dans la convention définitive de divorce sur le sort des donations et avantages matrimoniaux qu'ils ont pu se consentir, soit par contrat de mariage, soit au cours du mariage. Les époux ont alors 3 possibilités:
1) révoquer expressément les donations qu'ils se sont consentis, sans exception
2) ne pas en parler. Dans ce cas les donations par contrat de mariage subsisteront irrévocablement, les autres donations pourront être révoquées ultérieurement,
3) maintenir expressément les donations, qui deviennent alors irrévocables (selon l'opinion dominante des auteurs) même si elles ont été consenties pendant le mariage
Dans le divorce pour faute, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé perd de plein droit les donations et avantages matrimoniaux que son conjoint lui a consentis, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. L'autre conjoint conserve, en revanche, les donations et avantages qui lui ont été consentis à condition qu'elles ne soient pas révoquées après le divorce, expressément ou tacitement. Si le divorce est prononcé aux torts partagés, ou sur demande acceptée par l'autre conjoint, chaque époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à son conjoint, soit au moment du divorce, soit ultérieurement.
# Combien coûte le partage des biens ?Le partage des biens ayant dépendu d'une communauté est exclusivement assujetti à un droit d'enregistrement de 1% même si une somme d'argent, appelée soulte, est versée par un attributaire à l'autre afin de compenser une différence de valeur entre les lots. Ce droit est perçu sur l'actif net partagé, c'est-à -dire déduction faite du passif. A cela s'ajoutent les émoluments dus au notaire (environ 1% de l'actif brut partagé), le salaire du Conservateur des Hypothèques et les débours. Le droit de 1% s'applique désormais également au partage de biens indivis entre époux séparés de biens.
# Quel risque y a t-il à acheter un logement à mon nom pendant l'instance en divorce ?Il n'y a pas de risque quand les époux sont séparés de biens. En revanche, en cas d'achat d'un bien par un époux marié sous la communauté pendant l'instance en divorce, la propriété personnelle du bien au nom de l'époux acquéreur est susceptible d'être remise en cause, suivant que le divorce est prononcé ou non, ce qui rend l'opération aléatoire. En effet, est réputé bien commun, tout bien acquis par un époux commun en biens tant qu'il n'est pas divorcé. D'une manière générale, les effets du divorce entre les époux vont remonter, soit à la date d'assignation, soit, si les époux l'ont demandé, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir de faire remonter la date de dissolution de la communauté, à la date de dépôt de la requête initiale. Si le divorce est finalement prononcé, le bien acquis pendant l'instance en divorce appartient alors en propre à l'époux acquéreur, ayant été acquis postérieurement à la dissolution de la communauté. Toutefois, vis-à -vis des tiers, et notamment des créanciers de la communauté, le bien acquis pendant l'instance reste un bien commun, car le divorce n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité en marge des actes d'état-civil des époux.
Cela permet à ces créanciers de faire saisir le bien dans le patrimoine de l'époux divorcé, pour se faire régler des créances nées au cours du mariage. A noter que, si l'époux acquéreur a besoin d'emprunter pour financer son achat, il aura besoin de l'intervention de son conjoint, s'agissant d'un bien commun, pour autoriser l'emprunt et l'inscription de sûreté réelle sur le bien acquis.
# Quel est le rôle du notaire dans le divorce contentieux ?La dissolution du mariage entraîne naturellement celle du régime matrimonial qu'il convient de liquider. La liquidation est contenue dans un document appelé état liquidatif. Cette convention notariée règle toute les questions patrimoniales des époux qui se séparent, détermine la date des effets du divorce, fixe le sort des donations que les époux avaient pu se consentir, détermine les attributions et, le cas échéant, la prestation compensatoire. Dans le cas d'un divorce sur requête conjointe, cet état liquidatif doit obligatoirement être annexé à la requête réitérée. A défaut, le magistrat ne peut prononcer le divorce.
Dans toutes les autres formes de divorce, cette liquidation du régime matrimonial peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce. Il est conseillé, toutefois, de ne pas attendre le jugement de divorce. L'intervention du notaire, spécialiste du droit familial, est indispensable dès le début de la procédure car elle permet de voir réalisé, dès le prononcé du divorce, le règlement définitif de tous les intérêts patrimoniaux des époux. La loi permet d'établir pendant l'instance en divorce, par acte notarié, toutes les conventions pour la liquidation d'un régime matrimonial. Les conventions ainsi passées sont suspendues quant à leur effets jusqu'au prononcé du divorce. Le juge peut également d'office charger un Notaire d'établir un projet d'état liquidatif pendant la procédure.
Si la liquidation intervient après le prononcé du divorce, un Notaire est désigné par délégation du président de la Chambre des Notaires. Le Notaire ainsi désigné convoque alors les parties et établit l'état liquidatif. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord, le Notaire établit alors un procès verbal de difficultés qui permettra de revenir vers le Juge aux Affaires Familiales. Le magistrat pourra alors prendre toutes mesures utiles, nommer tous experts, pour arriver enfin à la liquidation du régime matrimonial des époux.
# Qu'est ce qu'une prestation compensatoire ?.Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va faire apparaître dans les conditions de vie respectives. Dans le cadre du divorce sur requête conjointe, ce sont les époux qui décident s'il y a lieu ou non à prestations compensatoires et dans l'affirmative, en fixent les modalités. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et ne peut être fixée qu'au moment du divorce. Elle prend la forme d'un capital si la consistance des biens de l'époux débiteur le permet.
Toutes les modalités sont envisageables:
- Versement d'une somme d'argent,
- Abandon de la pleine propriété ou de l'usufruit d'un bien propre à l'époux débiteur ou commun.
La situation patrimoniale des époux ne permet cependant pas toujours un règlement de cette nature. La prestation compensatoire peut donc prendre la forme d'une rente. Les époux sont alors libres de l'indexer ou non. Ils peuvent l'assortir d'un terme extinctif, tel que le concubinage ou le remariage de l'époux créancier. Ils peuvent également prévoir une durée déterminée.
Lorsque la prestation compensatoire sous forme de rente a été décidée par le tribunal dans le cas d'un divorce contentieux, la charge de la rente doit être assurée par ses héritiers en cas de décès du débiteur.