Georges Fenech à l'Assemblée nationale (Troisième partie)

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …c’est une réforme d’organisation.
Comment va-t-on procéder ?
Comme je n’ai pas voulu me voir reprocher par les présidents de conseil général de ne pas leur fournir les moyens nécessaires, j’ai fait un geste en leur direction. Ainsi que vous aurez l’occasion de le constater lors de la discussion des articles, il a été prévu de créer un fonds, alimenté à la fois par l’État et par la Caisse nationale d’allocations familiales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) …
M. Alain Néri. Elle n’a plus de sous !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …dont la vocation est d’aider les familles à assumer leurs responsabilités à l’égard des enfants, notamment à travers les réseaux d’aides aux parents et les techniciens d’intervention sociale et familiale.
Aujourd’hui, les familles attendent davantage de services et ma politique est de développer de tels services qui trouvent leur juste place dans cette réforme de la protection de l’enfance.
M. Alain Néri. Les contrats enfance sont en diminution !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Puisque la question budgétaire a été posée, il importe de la ramener à une juste proportion.
Nous faisons notre devoir, sans entraîner pour les départements des charges supplémentaires qu’ils ne pourraient pas supporter. L’initiative politique que j’ai prise n’est pas le moins du monde dictée par une contrainte constitutionnelle, car il s’agit non pas de transférer de nouvelles compétences, mais de faciliter l’exercice de compétences que les départements assument depuis vingt-deux ans déjà.
M. Claude Leteurtre s’est inquiété d’un danger normatif. Pour ma part, quand j’entends le récit de drames comme ceux évoqués tout au long de l’après-midi, je m’inquiète de l’absence de règles là où il en faudrait. Je regrette que, aujourd’hui, l’on puisse s’abriter derrière ce manque, dans le travail social mené auprès des familles et des enfants, pour ne pas communiquer à d’autres professionnels, soumis au secret, des informations déterminantes pour mettre au jour les difficultés d’un enfant qui, faute d’avoir été détectées, ne peuvent être traitées.
Dans certains cas, des règles sont nécessaires. J’ai essayé de les limiter au strict minimum. Néanmoins, après avoir entendu les professionnels, les présidents de conseil régional, les magistrats, les médecins, les associations, j’ai pensé qu’il était indispensable de fixer la norme, comme c’est le devoir du législateur de le faire, afin que puissent être évitées des tragédies comme celles qui ont malheureusement fait la une de l’actualité au cours des dernières années. Ne restons pas les mains dans les poches, ne nous contentons pas d’initiatives disparates et sans cohérence. Prenons les devants en fixant des règles pour améliorer la qualité de la protection de l’enfant dans notre pays.
Ce texte offre des garanties pour tous les enfants de France, sans volonté aucune de marginaliser ou de stigmatiser certains. Il entend, au contraire, faire en sorte que ceux qui sont en marge puissent rejoindre le lot commun, retrouver à l’intérieur de leur famille les conditions d’un bon développement et prendre leur place aux côtés des autres enfants, à l’école, dans les centres de loisir, dans la vie sociale. La marginalisation précoce touche les enfants victimes de maltraitances, qui ne sont pas suivis alors qu’ils en auraient besoin. Nous voulons mettre fin à cela en les aidant et non en les stigmatisant, comme l’a prétendu un autre orateur.
J’ai été heureux d’entendre M. Patrick Delnatte souligner combien il était important d’aider les parents à assumer pleinement leur rôle. Beaucoup d’entre eux sont en effet dépassés par la responsabilité qui leur incombe d’élever leurs propres enfants. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité, dans le budget pour 2007, que soient doublées les aides de l’État aux réseaux d’aide à la parentalité, les fameux REAP. À cet égard, la mission famille a bien fait d’insister sur ce point, qui me paraît extrêmement important.
Madame Jacquaint, je tiens d’abord à vous remercier d’avoir, d’entrée de jeu, annoncé l’abstention du groupe communiste que je perçois comme une non-opposition au texte présenté. Merci aussi d’avoir souligné que cette intention d’abstention précédait les débats, ce qui me laisse espérer qu’elle se transformera, à leur issue, en vote positif.
Mme Muguette Jacquaint. N’allons pas trop loin !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le groupe socialiste du Sénat ne s’est-il pas prononcé pour une « abstention positive », autrement dit un vote positif qu’il n’a pas osé assumer ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Ne nous cherchez pas !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, je salue l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve et je dois dire que je partage beaucoup de vos constatations.
Vous avez insisté sur les disparités de situation entre les départements. Sachez que c’est une inquiétude que je partage : le présent texte a précisément pour but de les réduire. Beaucoup de départements sont en avance ; certains autres sont en retard et il s’agit, à travers cette réforme, de fixer un seuil que tous doivent atteindre. Au-delà du projet proprement dit, je souhaite que les guides de bonnes pratiques élaborés par les professionnels eux-mêmes à partir des meilleurs exemples – j’évoquerai certains projets concernant l’entretien ou la lutte contre la maltraitance – contribuent à uniformiser les pratiques de protection sur l’ensemble de notre pays et sans remettre en cause une décentralisation qui, loin d’avoir démérité, a porté d’excellents fruits en matière de protection de l’enfance.
S’agissant de la médecine scolaire, je veux rendre hommage à Gilles de Robien qui a su, en s’impliquant personnellement dans l’élaboration de cette réforme, prendre en compte l’exigence du renforcement de ce secteur. Un programme de recrutement d’infirmières scolaires, au rôle si important, a déjà été mis en place sur trois années. Il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine et cette réforme contribuera à faire avancer les choses car elle prévoit un certain nombre d’examens médicaux qui nécessitent le recrutement de médecins scolaires.
Certains d’entre vous ont regretté que, à l’occasion des nouvelles lois de décentralisation adoptées sous cette législature, la PMI et la médecine scolaire n’aient pas été réunifiées. Effectivement, c’est une question que l’on aurait pu se poser et qui est liée à une longue histoire.
Au début des années quatre-vingt, la majorité de l’époque a décroché la médecine scolaire des directions départementales de l’action sanitaire et sociale et, à l’occasion des transferts de compétences liées à la décentralisation, la PMI, auparavant liée à la médecine scolaire, est passée aux départements tandis que cette dernière est restée dépendante de l’État. Cela a constitué une erreur et il faudra un jour reconsidérer cette situation. Je vais donc dans le sens qu’ont indiqué certains intervenants au cours de cette discussion générale.
Quant à vous, madame Adam, vous avez souligné, comme Alain Néri, les difficultés rencontrées par la pédopsychiatrie en France. Je ne vais pas les nier mais, aujourd’hui, le plan « Santé mentale » permet de remonter la pente. Il était temps ! Des sessions interrégionales ont été mises en place en 2006 et reconduites en 2007 : elles dispensent des formations permettant de diffuser auprès des médecins un référentiel de repérage précoce des troubles des enfants et des adolescents.
Nous avons également développé des conventions avec les maisons des adolescents que nous avons créées, à la suite de la conférence de la famille de 2004. Soixante-quinze seront construites en cinq ans et se verront octroyer 4,4 millions d’euros. En outre, 24 millions d’euros supplémentaires seront alloués, pour la période 2005-2008, à la pédopsychiatrie. La Seine-Saint-Denis, dont les besoins étaient particulièrement importants, bénéficiera de deux hôpitaux de jour et de services dédiés aux soins psychiatriques.
Nous avons également prévu d’expérimenter de nouveaux types d’établissement. Lors de mes déplacements, j’ai pu prendre acte du constat dressé par les éducateurs, confrontés à un profond changement, depuis quinze ans, de la population dont ils ont la charge. Ils sont débordés par les difficultés causées par des enfants exagérément inhibés ou violents, qu’ils ne parviennent même plus à scolariser ou à faire grandir au sein d’un établissement dans de bonnes conditions. Nous allons mettre en place de véritables établissements médico-sociaux, avec une prise en charge psychiatrique beaucoup plus consistante que celle actuellement offerte dans les établissements d’aide sociale à l’enfance.
Monsieur Néri, vous avez suggéré que la justice et l’éducation nationale soient associées à une telle réforme. Figurez-vous que nous y avons pensé avant vous. Elles ont pris une part très active à l’élaboration de ce texte, qui a été rédigé en plein accord avec elles. La fixation de la ligne de partage entre ce qui relève du juge et ce qui relève du président du conseil général a donné lieu à un travail très important, qui nous a permis, notamment grâce à un amendement de Mme la rapporteure, de parvenir à une définition que je crois claire. Cela évitera de saisir la justice alors qu’un traitement administratif serait suffisant et de s’obstiner dans un traitement administratif quand une mesure d’autorité, prise par le juge, s’impose.
M. Mallié a souligné la fragilité de la cellule familiale.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Cela lui ressemble tellement ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je lui donne acte de cette observation, que nous faisons tous, mais ce constat nous impose d’aider les parents avant toute chose, même s’il ne faut pas non plus s’obstiner à vouloir maintenir dans une cellule familiale dangereuse pour lui un enfant qui devrait être protégé en quittant la cellule familiale.
M. Mallié a également mentionné les difficultés que soulève l’internet. Je crois avoir déjà répondu à propos d’une question qui m’avait été posée par un autre orateur.
Je tiens enfin à répondre à M. Fenech.
J’ai personnellement pris connaissance du rapport de la mission que vous avez présidée, monsieur Fenech. Il s’agit d’un excellent rapport, d’un rapport qui fera date, et c’est avec une grande ouverture d’esprit que le Gouvernement examinera l’ensemble des amendements que vous avez présentés.
Toutefois, il ne serait pas de bonne législation de nous précipiter dans ce travail. Vous avez mené une réflexion très approfondie, qui est d’ailleurs partagée sur tous les bancs à l’intérieur de la mission. Je souhaite avancer dans la direction que vous avez indiquée, sans déséquilibrer le texte que je présente aujourd’hui à l’Assemblée nationale, mais en prenant tout de même en compte la lutte contre les sectes dans la mesure où elles affectent les enfants et les mettent en danger ; nous en débattrons à l’occasion de l’examen des articles de ce projet de loi.
Ce texte a été adopté par le Sénat au mois de juin dernier. Il est débattu devant vous aujourd’hui, 9 janvier. Il doit revenir devant le Sénat le 16 ou le 17 février, c'est-à-dire à l’extrême fin de la session parlementaire.
Mme Patricia Adam. Ce sera juste !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je tiens à vous préciser, parce que je sens bien que les uns et les autres nous sommes soucieux que cette réforme puisse aboutir et entrer en vigueur, que les débats vont être courts.
J’ajoute que, au moment où ce texte a commencé son long chemin législatif au sein du Parlement, l’urgence n’a pas été déclarée. Il n’est donc malheureusement pas possible d’envisager d’accélérer la discussion de ce texte en réunissant une commission mixte paritaire, éventualité que l’un d’entre vous a évoquée, avant que chaque assemblée ne se soit prononcée deux fois sur le texte, ce qui suppose qu’au retour du Sénat, le texte revienne devant vous et qu’ensuite seulement on réunisse une commission mixte paritaire.
Je suis naturellement conscient que l’Assemblée nationale doit pouvoir améliorer notablement ce texte et je suis très ouvert à l’ensemble des amendements que vous avez présentés. Nombre d’entre eux amélioreront cette réforme et permettront de démontrer la qualité du travail législatif. Toutefois je souhaite également que nous puissions aboutir à un vote conforme au Sénat. Bien entendu, cela crée pour le Gouvernement un certain nombre de contraintes, mais je suis sûr que, les uns et les autres, vous comprenez cette attitude, car vous partagez avec moi le souci que ce texte puisse être définitivement adopté au cours de la présente session. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour
de la prochaine séance
M. le président. Ce soir, à vingt et une heure trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 3184, adopté par le Sénat, réformant la protection de l’enfance :
Rapport, n° 3256, de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton