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 Confier les divorces à l'amiable au seul greffier ?

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JAG



Nombre de messages : 57
Date d'inscription : 24/08/2008

MessageSujet: Confier les divorces à l'amiable au seul greffier ?   Dim 26 Jan - 12:01

Un rapport demandé par la garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, propose de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux.
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